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| Le régime matrimonial |
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Pour les autres aspects de la vie de couple et notamment pour les relations financières, les époux sont soumis à des règles appelées "régime matrimonial". Les futurs époux choisissent librement leur régime matrimonial en signant préalablement à la célébration un contrat de mariage chez leur notaire.
Si vous ne choisissez pas de régime matrimonial, la loi vous en offre un automatiquement : le régime légal. Depuis le 1er février 1966, les couples mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts. |
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| Les devoirs des mariés |
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La loi réserve aux couples mariés un certain nombre d'avantages en contrepartie de quelques obligations.
Les jeunes mariés se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Ils doivent également assurer l'éducation et l'avenir de leurs enfants. |
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| L'union Libre |
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Dans tous les cas de vie à deux en union libre, la loi ne prévoit rien. |
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| Le PACS |
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Dans le pacte civil de solidarité, la loi prévoit que les partenaires doivent s'aider pour les charges courantes de la vie courante |
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| La séparation d'un couple marié |
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En cas de séparation d'un couple marié, les règles qui sont appliquées pour faire les comptes sont connues d'avance (contrat de mariage ou régime légal). |
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| La séparation d'un couple en union libre |
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Dans l'union libre (appelée aussi concubinage), si la séparation ne nécessite aucune formalité judiciaire (pas de divorce) les conséquences juridiques, finanicières et fiscales sont le plus souvent difficiles à prévoir. |
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